- EAN13
- 9782711018444
- ISBN
- 978-2-7110-1844-4
- Éditeur
- LEXISNEXIS
- Date de publication
- 09/10/2014
- Collection
- DROIT & PROFESS
- Nombre de pages
- 352
- Dimensions
- 24 x 16 x 1,6 cm
- Poids
- 498 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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transmission signification ou notification des actes
Les droits du requérant et du destinataire, aspects de droit interne, européen et international
De Emmanuel Guinchard, Dimitro Litvinski, Stéphane Gensollen, Mélina Douchy-Oudot, Bernard Menut, Mathieu Chardon
Lexisnexis
Droit & Profess
Réalisée par des huissiers de justice, avocat, universitaires, cette nouvelle édition intègre les instruments européens, internationaux, ainsi que les avancées technologiques en matière de transmission et/ou signification électroniques.
La coopération entre les autorités nationales permet une transmission sécurisée des décisions de justice et titres exécutoires, vers l'étranger ou en provenance de l'étranger, destinée à garantir l'exacte connaissance des actes par leurs destinataires.
Cet ouvrage expose l'ensemble des règles juridiques nationales, européennes et internationales relatives à la transmission judiciaire des actes en vue de leur signification ou notification. Praticiens et étudiants y trouveront une approche pratique et directement opérationnelle, avec de nombreux formulaires.
La coopération entre les autorités nationales permet une transmission sécurisée des décisions de justice et titres exécutoires, vers l'étranger ou en provenance de l'étranger, destinée à garantir l'exacte connaissance des actes par leurs destinataires.
Cet ouvrage expose l'ensemble des règles juridiques nationales, européennes et internationales relatives à la transmission judiciaire des actes en vue de leur signification ou notification. Praticiens et étudiants y trouveront une approche pratique et directement opérationnelle, avec de nombreux formulaires.
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