Dossier CDC

Le déséquilibre significatif

DOSSIER CDC
Concurrence - Distribution - Consommation

• Un guide thématique facile d’accès, clair et concis,
• sous forme de questions/réponses,
• avec des conseils pratiques et des exemples tirés de la jurisprudence,
• sur l’actualité du droit économique,
• reproduisant, en extraits, les principales décisions et offrant, en ligne, leur texte intégral,
• pour permettre aux opérateurs et à leurs conseils de relever les nouveaux défis de la vie des affaires,
• par un cabinet d’avocats très réputé.

Grâce à ce dossier, vous apprécierez tous les risques juridiques attachés à la soumission d’un partenaire commercial à des obligations contractuelles créant un déséquilibre significatif.